La loi Macron modifie les délais

Loi MACRON et facultés de rétractation (art. 210). Situation antérieure à la loi MACRON (avant le 08 août 2015) L’acquéreur immobilier pouvait bénéficier de deux délais distincts de rétractation. S’il était un non-professionnel et qu’il achetait un logement, il profitait de la faculté de rétraction de sept jours prévue à l’article L. 271-1 du Code

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