Félicitations! Vous avez trouvé LE bien immobilier et vous allez devenir l’heureux propriétaire de votre futur

Home Sweet Home!

Mais il reste un petit bout de chemin à parcourir avant d’obtenir les clés et de vous installer dans votre nouveau logis. Voici en résumé, les principales étapes qui vont marquer un petit trimestre de course contre la montre.

Première étape : la signature d’un compromis de vente chez un notaire.

Ce compromis de vente va fixer les conditions de la réalisation de la vente (le bien vendu, qui vend, qui achète, le plan de financement, les purges administratives à la charge du notaire, date de réalisation….), Le compromis de vente protège surtout les acquéreurs.

A la signature du compromis de vente, le notaire notifie le compromis de vente aux acquéreurs par LRAR. Les acquéreurs ont un délai légal de 10 jours francs de rétractation (c’est-à-dire que dans ce délai, vous pouvez ne pas donner suite à cet achat par lettre recommandée au notaire).

A la fin de ce délai, le notaire doit avoir reçu un dépôt de garantie de 5% du prix de vente. Ce dépôt est séquestré par le notaire sur un compte à la CDC (caisse de dépôts et de consignations) réglementé par l’état.

Les vendeurs eux ne peuvent plus vendre à quelqu’un d’autre. Il faut commencer rapidement les demandes de financement pour tenir les délais.

2 possibilités :

  • Les acquéreurs ne font pas recourir à un prêt bancaire pour financer l’acquisition:

Ils rédigeront dans le compromis de vente un paragraphe manuscrit attestant qu’ils renoncent à formuler une demande de prêt et financent en fonds propres.

La vente peut se réaliser très rapidement : dès que le droit de préemption est purgé par la mairie et/ou dès que toutes les formalités techniques sont réalisées. En général, sous 4 semaines.

  •  Les acquéreurs ont recours à un prêt pour financer leur acquisition:

Le compromis de vente fixe les conditions suspensives (la principale étant l’obtention du prêt) à la réalisation de la vente :

  • Dans le compromis de vente, un délai pour l’obtention des offres de prêt sera fixé (généralement à 1 ½ mois ou de 4 à 8 semaines). Pour cette date, les acquéreurs doivent avoir reçu les offres de prêt de la banque de leur choix.
  •  Dans cet intervalle, le notaire purge le droit de préemption urbain (DPU, c’est une obligation car dans le Pays-de-Gex toutes les communes sont soumises à ce droit. Cette compétence est maintenant déléguée à la CCPG) = le notaire questionne la mairie si elle veut acheter le bien pour réaliser un aménagement d’intérêt public. Le notaire reçoit aussi des informations importantes telles que des aménagements susceptibles de dénaturer ou affecter la valeur du bien vont avoir lieu. Si tel était le cas alors vous pouvez soit vous rétracter, soit renégocier le prix d’acquisition. Les mairies et la CCPG ont maintenant jusqu’à 60 jours pour répondre à ce DPU.
  •  Que les acquéreurs soient toujours vivants (leurs héritiers ne seraient pas tenus de poursuivre l’achat). Par contre, pour les vendeurs, les éventuels héritiers sont tenus de vendre.

– si vous n’obtenez pas votre financement, vous êtes déliés du processus d’acquisition et le dépôt de garantie de 5% vous est restitué.

– par contre, si vous obtenez votre financement mais que vous ne souhaitez pas poursuivre l’achat, le dépôt de 5% vient en dédommagement pour les vendeurs.

 Vous obtenez votre financement :

Au bout de 2 mois, la banque envoie au notaire le dossier de financement. Le notaire peut alors faire l’appel de fonds et une fois les fonds en sa possession, convoque les parties pour signer l’acte authentique. Ce n’est qu’à cette date que l’on devient propriétaire. Il est important de noter que le notaire ne fixera pas de date de signature authentique sans que les fonds soient en sa possession.

C’est pourquoi le processus de vente dure généralement 3 mois.