Pour vendre mon bien immobilier, je dois organiser des diagnostics techniques. C’est un expert immobilier indépendant et dûment accrédité qui sera en charge de les rédiger.

Ces diagnostics seront établis selon la nature du bien à vendre, sa date de construction et sa localisation. Ce DDT (Dossier de Diagnostic Technique) sera annexé au compromis de vente.

1 / Mon bien n’est pas en copropriété (horizontale ou verticale) :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Ou diagnostic plomb, il consiste à identifier et à localiser les peintures dont la teneur en plomb est > 1mg/plomb/cm². Ce diagnostic est obligatoire pour tout immeuble d’habitation ou à usage mixte dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949.

Validité : 1 an si la présence de plomb a été détectée. Sinon, validité définitive.

 

  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Il doit être effectué en cas de vente d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Validité : les diagnostics effectués avant le 1er janvier 2013 doivent être refaits (présence ou non d’amiante). Le rapport sera alors définitif.

 

  • L’état de l’installation intérieure de gaz.

L’objectif du diagnostic gaz est de vérifier les installations intérieures de gaz de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant l’installation a été réalisée il y a plus de quinze ans, et ce afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Validité : 3 ans.

  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Les risques naturels et technologiques peuvent être des inondations, glissements de terrain, avalanches, sécheresse, séisme mais aussi l’effet toxique ou thermique…

Validité : 6 mois.

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d’un bien immobilier. Il comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence. Le DPE contient également des recommandations techniques destinées à améliorer cette performance énergétique mais aussi des conseils pratiques en matière de crédits d’impôts pour la réalisation de travaux.

Validité : 10 ans.

  • L’état de l’installation intérieure d’électricité

L’objectif premier est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique. Par des contrôles visuels, des essais et des mesures, il répertorie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il est obligatoire pour toute installation réalisée depuis plus de 15 ans.

Exception : les installations électriques de plus de quinze ans ayant fait l’objet d’une attestation de conformité Consuel datant de moins de trois ans sont exemptées.

Validité : 3 ans.

  • Le contrôle des installations d’assainissement non collectif

Il est obligatoire pour tous logements disposant d’un système d’assainissement individuel. Dans le Pays-de-Gex, il est organisé par la Communauté de Communes du Pays-de-Gex (CCPG) service du contrôle eau et assainissement. En cas d’anomalies, des travaux de mise en conformité seront exigés par la CCPG et à la charge du vendeur.

2 / … Et en plus, si mon bien est en copropriété (horizontale ou verticale)

  •  La superficie du bien (Loi Carrez) 

Il indique la superficie privative d’un bien en copropriété aussi bien verticale qu’horizontale.

Validité : aussi longtemps que des travaux n’ont pas été entrepris.

 

  • Le diagnostic amiante dans les parties communes 

Pour les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont dû procéder à une recherche systématique d’amiante dans les parties communes. Cette recherche est rapportée dans le « dossier technique amiante (DTA) » en possession du syndic et a dû être réalisée au plus tard le 31 décembre 2005. A ce jour, tous les immeubles concernés doivent avoir été expertisés.

  • Le diagnostic plomb dans les parties communes 

Pour les immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation construits avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) a dû être établi, par un diagnostiqueur certifié, sur les parties communes de l’immeuble au plus tard le 12 août 2008. A ce jour, tous les immeubles concernés doivent avoir été expertisés.

  • Le diagnostic technique de l’immeuble à mettre en copropriété 

Ce diagnostic doit être réalisé préalablement à la mise en copropriété (sa division en lots) d’un bâtiment construit depuis plus de 15 ans.

  • Le carnet d’entretien de la copropriété 

Il ne constitue pas, à proprement parler, un diagnostic. Cependant, sa consultation donne une image de la tenue, de l’état de la copropriété. Par ailleurs, lorsqu’il a été réalisé, le carnet d’entretien comprend le diagnostic technique et les diagnostics plomb et amiante. Depuis 2001, le syndic a l’obligation légale d’établir puis de mettre à jour le carnet d’entretien.

A venir !

D’ici le 1er janvier 2017, un diagnostic de performance énergétique « collectif » (DPE « collectif ») devra être est réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Toutefois, pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et dont le permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, c’est un « audit énergétique » qui doit être réalisé avant 2017.

ATTENTION !

Tous ces diagnostics n’affranchissent en rien d’une éventuelle expertise immobilière organisée et demandée par la banque ou l’établissement financier en charge du dossier de prêt bancaire de vos éventuels acquéreurs.